Amendement COM-61 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Rejeté
Loïc Hervé (auteur), Michel Canévet (cosignataire), Stéphane Artano (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Brigitte Devésa (cosignataire), Vincent Delahaye (cosignataire), Jean-Marie Mizzon (cosignataire), Jean Hingray (cosignataire) … 9 signataires en tout
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Le II de l?article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1213878
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