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3 juillet 2026 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 51 — visant la relance et la décentralisation du logement

· Rejeté

Marianne Margaté (auteur), groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (groupe), Ian Brossat (cosignataire), Fabien Gay (cosignataire), Gérard Lahellec (cosignataire)

I. - Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article 8‑1‑1, il est inséré un article 8‑1‑... ainsi rédigé : « Art. 8‑1‑... – Le règlement de copropriété prévoit les protections solaires extérieures que les copropriétaires peuvent installer. » ; II. - Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le II de l’article 24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes‑fenêtres et fenêtres de toit, notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d’en assurer la maîtrise d’ouvrage lorsqu’ils portent sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. » ;
La source — senat_amendements · nº 1330108
↗ https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/835/Amdt_51.html
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