Amendement II-1250 — Projet de loi de finances pour 2021
Évelyne Renaud-Garabedian (auteur), Joëlle Garriaud-Maylam (cosignataire), Pascale Gruny (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire)
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1179914
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