Amendement 326 — relatif à la protection des enfants
· Rejeté
Xavier Iacovelli (auteur), Didier Rambaud (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Bernard Buis (cosignataire), Teva Rohfritsch (cosignataire), Martin Lévrier (cosignataire), Nicole Duranton (cosignataire), Nadège Havet (cosignataire) … 10 signataires en tout
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « vingt et un », sont remplacés par le mot : « vingt‑cinq ».
La source —
senat_amendements · nº 1213286
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