Amendement COM-17 — renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
· Adopté
Laurence Muller-Bronn (auteur), Sylviane Noël (cosignataire), André Reichardt (cosignataire), Christine Bonfanti-Dossat (cosignataire), Catherine Belrhiti (cosignataire), Christian Klinger (cosignataire), Kristina Pluchet (cosignataire), Claudine Thomas (cosignataire) … 9 signataires en tout
Alinéa 9
Remplacer les mots
« motif impérieux d’ordre familial ou de santé »
Par
« motif impérieux d’ordre familial, de santé, ou professionnel »
La source —
senat_amendements · nº 1213797
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