Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
· Adopté
Yannick Vaugrenard (auteur), Claude Bérit-Débat (cosignataire), Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché (groupe), Michel Teston (cosignataire), Joël Labbé (cosignataire), Bernadette Bourzai (cosignataire), Laurence Rossignol (cosignataire), Renée Nicoux (cosignataire) … 14 signataires en tout
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d’un professionnel.
La source —
senat_amendements · nº 1010840
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