Amendement 138 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

Cet amendement vise à mieux encadrer les pratiques liées à la restitution du dépôt de garantie. En effet, la restitution du dépôt de garantie est un sujet sensible qui entraîne un nombre importants de litiges entre le bailleur et le locataire. A l’heure actuelle, le délai de deux mois n’est pas justifié, le bailleur n’ayant pas besoin de faire effectivement les travaux (des devis suffisent). De plus, le locataire, qui doit en général fournir un nouveau dépôt de garantie pour une nouvelle location, peut se retrouver dans des situations difficiles, freinant sa mobilité. En effet, le bailleur n’est, actuellement, pas tenu de fournir des factures au locataire pour justifier des retenues, ce qui peut entraîner certaines dérives, sur l’estimation des devis et sur la réalisation effective des travaux alors que le propriétaire a retenu de l’argent.