Amendement II-235 — de finances pour 2019
· Adopté
Philippe Dallier (auteur), Serge Babary (cosignataire), Arnaud Bazin (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Marie-Thérèse Bruguière (cosignataire), Marc-Philippe Daubresse (cosignataire), Louis-Jean de Nicolaÿ (cosignataire), Catherine Di Folco (cosignataire) … 20 signataires en tout
A compter du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zones A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C.
Or cette limitation aura pour conséquence d’exclure de ce financement une immense partie du territoire et une majorité de ménages modestes susceptibles d’accéder à la propriété hors des grandes villes ou métropoles.
Il convient de maintenir au-delà du 31 décembre 2019, l’accès à ce financement pour les accédants à la propriété de ces territoires ruraux ou de villes moyennes, ce qui participera également à la redynamisation et à la revitalisation de ces villes et centres bourgs.
Cet amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021.
La source —
senat_amendements · nº 1131836
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