Amendement II-348 — de finances pour 2025

Cet amendement vise à garantir aux communes un délai minimal raisonnable pour déposer leurs dossiers de demande de DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux). Face aux contraintes techniques et administratives déjà importantes dans le montage de ces dossiers, les délais actuels, souvent limités à quelques semaines, s'avèrent insuffisants. L'instauration d'un délai minimal de référence, fixé par décret, permettra aux communes de mieux préparer leurs projets tout en maintenant la capacité du préfet à adapter le calendrier aux spécificités locales.