Amendement 45 — de finances rectificative pour 2002
· Retiré
Jean-Pierre Demerliat (auteur), Philippe Madrelle (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Roland Courteau (cosignataire), Bertrand Auban (cosignataire), Claude Lise (cosignataire), Marc Massion (cosignataire), Claude Haut (cosignataire) … 14 signataires en tout
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le A de cet article pour insérer un article 302 bis MB dans le code général des impôts, remplacer le pourcentage :
0,19 %
par le pourcentage :
0,21 %
La source —
senat_amendements · nº 8201
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