Amendement 11 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité
Maryse Carrère (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), Stéphane Artano (cosignataire), Joseph Castelli (cosignataire), Josiane Costes (cosignataire), Nathalie Delattre (cosignataire), Jean-Marc Gabouty (cosignataire), Éric Gold (cosignataire) … 14 signataires en tout
Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de services chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les fournisseurs de service numérique à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.
La source —
senat_amendements · nº 1107887
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