Amendement 473 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 312‑9 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une provision pour risque d’intervention est constituée par mécanisme ou dispositif dans la comptabilité du fonds de garantie des dépôts et de résolution, qui est égale à l’excédent de l’ensemble des produits, y compris les produits résultant de la mise en œuvre du III de l’article L. 312‑7 du code monétaire et financier en cas d’intervention et les récupérations consécutives à une intervention, par rapport à l’ensemble des charges de l’année, y compris les charges d’intervention. Cette provision alimente les réserves mentionnées à ce même III. Elle est reprise en cas d’intervention du fonds dans les conditions mentionnées à ce même III. » II. – Après l’article 39 quinquies GE du code général des impôts, il est inséré un article 39 quinquies … ainsi rédigé : « Art. 39 quinquies… – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution mentionné à l’article L. 312‑4 du code monétaire et financier est autorisé à constituer, en franchise d’impôt, une provision pour risque d’intervention telle que définie à l’article L. 312‑9 du code monétaire et financier. »