Amendement 206 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement vise à préserver la possibilité, ouverte par le Gouvernement, de déléguer aux collectivités territoriales volontaires la gestion du contingent préfectoral et du droit au logement opposable (DALO), ainsi qu’à maintenir l’habilitation permettant de faire évoluer le contentieux dit « injonction » du DALO. Cette démarche repose exclusivement sur le volontariat. Elle n’impose aucune compétence nouvelle aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais offre à ceux qui le souhaitent la possibilité d’expérimenter une organisation plus intégrée de la politique d’attribution des logements sociaux. Plusieurs collectivités ont d’ores et déjà exprimé leur intérêt pour cette faculté. Il apparaît donc souhaitable de leur laisser la liberté de s’engager dans cette expérimentation afin d’en évaluer les résultats, dans une logique de confiance envers les élus locaux et de différenciation territoriale. Par ailleurs, l’habilitation visant à faire évoluer le contentieux dit « injonction » du DALO répond à un besoin d’amélioration de l’efficacité des procédures, régulièrement mis en évidence, notamment par la Cour des comptes. Cette évolution n’emporte aucune remise en cause du droit au logement opposable, dont les garanties demeurent pleinement préservées.