Amendement 380 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est maintenu à 423 millions d’euros pour 2017. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.