Amendement 72 — de finances rectificative pour 2017
· Retiré
Anne-Catherine Loisier (auteur), Bernard Delcros (cosignataire), Jean-Marie Janssens (cosignataire), Philippe Bonnecarrère (cosignataire), Michèle Vullien (cosignataire), Claude Kern (cosignataire), Jean-François Longeot (cosignataire), Denise Saint-Pé (cosignataire) … 29 signataires en tout
Pour une personne physique ou un groupement forestier qui réalise des travaux régulièrement, l’obligation de conservation empêche toute vente de parcelle ou de parts du fait du cumul des durées de détention dans le temps. Paradoxalement cela pourrait inciter à arrêter de faire des travaux si des ventes sont envisagées. Comme l’objectif du dispositif est la réalisation de travaux forestiers, l’obligation de conservation n’a pas de sens dès que les travaux sont faits.
La source —
senat_amendements · nº 1107636
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