Amendement 34 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 1264‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des percepteurs de péages, des prestataires du service européen de télépéage et de toute personne dont l’activité est liée à la prestation de service européen de télépéage. »