Amendement 46 — portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Cet amendement a pour objectif d’étendre à l’ensemble des services ferroviaires, y compris urbains et suburbains, les obligations prévues aux articles 23, 24 et 30 du règlement européen visé. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 28 du présent projet de loi permet aux services ferroviaires urbains et suburbains de ne pas se soumettre : ‑ à l’obligation de mettre en place un accompagnement gratuit à la montée, à bord et à la descente des trains et en gare (articles 23 et 24) ‑ à l’obligation d’informer, dans des formats accessibles, les voyageurs sur leurs droits (notamment en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important) lors de la vente de billets (article 30). Dans un souci d’équité et pour une application de ces dispositions sur l’ensemble du territoire, le présent amendement vise à appliquer ces obligations à tous les services ferroviaires, y compris urbains et suburbains, comme le permet le règlement européen. (Cet amendement a été proposé par Collectifs handicaps).