Amendement 4 — pour une montagne vivante et souveraine
· Adopté
Sylviane Noël (auteur), Christian Cambon (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Laurence Muller-Bronn (cosignataire), Corinne Imbert (cosignataire), Jean-Claude Anglars (cosignataire), Françoise Dumont (cosignataire), Daniel Gremillet (cosignataire)
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
La source —
senat_amendements · nº 1330349
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