Amendement 67 — de modernisation de la fonction publique

La société nationale GIAT Industries a engagé en 2004 l'adaptation de son organisation et de son périmètre d'activités : la filialisation du coeur de métier de GIAT dans une nouvelle société, Nexter Systems, regroupant la quasi-totalité de l'activité et des effectifs est en cours. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire que cette société dispose de la faculté d'affecter de plein droit, dans les filiales qu'elle déteint majoritairement ses personnels ouvriers sous statut sans modification de leurs droits, notamment en matière de retraite. Or, les personnels ouvriers de GIAT Industries ont été spécialement affectés à cette société lors de sa transformation en société nationale. Les textes constitutifs de cette société ne prévoient pas en l'état que leur employeur puisse les mettre à disposition de filiales, ni les affecter au sein de celles-ci. La pleine réalisation de l'adaptation de l'organisation et du périmètre d'activités de GIAT Industries nécessite, par conséquent, que des dispositions législatives prévoient la possibilité d'une telle affectation de ces personnels ouvriers, sans modification de leur statut réglementaire, dans les filiales créées par GIAT Industries. Ainsi, cet amendement a pour objet de modifier les articles 6 et 7 (2° et 3°) de la loi de 1989 pour permettre à cette société de transférer de plein droit leurs personnels sous statut, sans modification de leurs statut réglementaire, dans ses filiales. Il apparaît également nécessaire, à cette occasion, de préserver les garanties prévues à l'article 4 (1°) pour les fonctionnaires et les militaires qui ont accepté la proposition de contrat qui leur a été faite lorsqu'ils sont transférés au sein des filiales créées par GIAT Industries. Par ailleurs, afin de mettre fin à la dualité de régime d'assurance chômage prévalant encore chez GIAT Industries,les personnels ouvriers sous statut relevant des régimes particuliers définis à l'article L. 351-12 du code du travail, alors que les salariés relevant des conventions collectives de la métallurgie relèvent du régime général. Cet amendement (2°) propose, par conséquent, d'insérer un alinéa nouveau à l'article 6 afin de prévoir que les personnels ouvriers relèveront du régime d'assurance chômage pour lequel leur société d'affectation aura opté.