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13 décembre 2023 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 3 — visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations

· Rejeté

Cédric Chevalier (auteur), Alain Marc (cosignataire), Dany Wattebled (cosignataire), Jean-Luc Brault (cosignataire)

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ;
La source — senat_amendements · nº 1263171
↗ https://www.senat.fr/amendements/2023-2024/167/Amdt_3.html
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