Amendement 406 — visant la relance et la décentralisation du logement

Lorsque des crédits votés par le Parlement peuvent être réduits de 40 à 62 % par voie administrative dès la notification initiale, c’est la sincérité budgétaire (article 32 de la LOLF) et la portée même de l’autorisation parlementaire (article 47‑2 de la Constitution) qui sont en cause. À l’heure où le présent texte propose de décentraliser la gestion de ces crédits, le Parlement ne peut décider à l’aveugle : on ne délègue pas utilement la gestion d’une ressource dont on ignore la trajectoire réelle. Ce rapport, c’est le droit de savoir avant le devoir de gérer. Amendement travaillé avec l’USHOM.