Amendement CF28 au texte PRJLANR5L17B0711
· Adopté
Philippe Brun (auteur), Christian Baptiste (cosignataire), Laurent Baumel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Estelle Mercier (cosignataire), Jacques Oberti (cosignataire), Sophie Pantel (cosignataire), Christine Pirès Beaune (cosignataire) … 66 signataires en tout
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, afin d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation.
Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO59048B0711P0D1N000028
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