Amendement CF33 au texte PRJLANR5L17B0711

I. – Compléter l’alinéa unique par les mots : « et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ». II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant : « (En millions d’euros) Encours limitesAgence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)65 000Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF)300Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM)450Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)13 200 ».