Amendement 130 — de finances rectificatives pour 2007
· Retiré
Patricia Schillinger (auteur), Roland Courteau (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Marc Massion (cosignataire), Jean-Claude Frécon (cosignataire), Gérard Miquel (cosignataire), Bernard Piras (cosignataire), Jean-Pierre Masseret (cosignataire) … 20 signataires en tout
Après l'article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis MB du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La source —
senat_amendements · nº 62993
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