Amendement 16 au texte PRJLANR5L17B0711

I. – À la fin, ajouter les mots : « et dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous : ». II. – En conséquence, compléter cet article par le tableau suivant : « (En millions d’euros) Encours limites Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) 65 000 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF) 300 Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) 450 Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) 13 200 ».