Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006

Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 776 bis du code général des impôts, il est inséré un article 776 ter ainsi rédigé : « Art. 776 ter.‑ I. ‑ Les donations de moins de six ans consenties aux petits‑enfants en application des dispositions de l'article 1078 ‑4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. » « II. ‑ Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2007 .»