Amendement 89 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016
· Adopté
Albéric de Montgolfier (auteur), commission des finances (commission)
I. - Alinéa 3
Remplacer le mot :
insérée
par le mot :
ajoutée
II. - Alinéa 9
Après les mots :
au II
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
du même article L. 47 A. »
La source —
senat_amendements · nº 1099026
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