Amendement 38 au texte PRJLANR5L17B0711
· Adopté
Charles de Courson (auteur)
Après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en 2025 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L17PO838901B0711P0D1N000038
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