Amendement 179 — de finances rectificative pour 2013
· Non soutenu
Jean-Claude Requier (auteur), groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (groupe), François Fortassin (cosignataire), Yvon Collin (cosignataire)
Alinéa 57
Remplacer les mots :
ces communes
par les mots :
ces établissements publics
La source —
senat_amendements · nº 1038489
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