Amendement II-5 — de finances pour 2019

Après l'article 51 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VI ter de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 45 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.