Amendement 4 — relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
· Adopté
Vincent Capo-Canellas (auteur), Philippe Bonnecarrère (cosignataire), Jean-Paul Prince (cosignataire), Olivier Henno (cosignataire), Olivier Cigolotti (cosignataire), Pierre Médevielle (cosignataire), Laurent Lafon (cosignataire), Michel Laugier (cosignataire) … 26 signataires en tout
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la performance des services de la navigation aérienne
La source —
senat_amendements · nº 1131972
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