financement ; charges scolaires ; forfait communal ; réglementation

En instituant un fonds destiné à accompagner la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré dès la rentrée 2013, l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a subordonné le bénéfice de ce fonds à l'organisation de la semaine scolaire sur neuf demi-journées. Conformément au décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial, les activités périscolaires proposées dans le cadre d'un PEdT doivent se situer « dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui », en « répondant aux besoins des enfants » et en « cohérence avec (...) les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation », ce qui exclut du PEdT toute activité à caractère confessionnel. En prévoyant que la liste des activités périscolaires proposées dans le cadre d'un PEdT est obligatoirement annexée à la convention qui constitue le PEdT, ce décret achève de rendre possible le contrôle de leur qualité et, notamment, de s'assurer de leur caractère non-confessionnel, y compris dans les écoles privées sous contrat. S'agissant du calcul du forfait communal, en application des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement de l'externat d'un élève des écoles publiques de la commune, ce qui exclut de ce calcul les dépenses liées aux activités périscolaires. De fait, les communes sont habituées à séparer en comptabilité ce qui ressortit au fonctionnement de la classe (inclus dans le calcul du forfait) de ce qui ressortit du périscolaire (exclu du calcul du forfait). L'article 67 de la loi de 2013 précité, qui permet d'accorder, sous certaines conditions, une aide de l'Etat aux écoles privées sous contrat pour l'organisation d'activités périscolaires, n'a pas modifié l'état du droit en la matière et c'est la raison pour laquelle il précise que « les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 442 5 du code de l'éducation ». De surcroît, les écoles privées sous contrat sont tenues de prodiguer à leurs élèves le même nombre d'heures d'enseignement que les écoles publiques, quelle que soit la répartition de ces enseignements dans la semaine. Par conséquent, dans les classes qui font l'objet d'un contrat, et pour le fonctionnement desquelles le forfait est versé par la commune, la durée annuelle des enseignements reste la même que dans les écoles publiques. Il n'y a dès lors pas lieu de modifier les règles de calcul du forfait en vigueur. Au-delà de l'année 2014-2015 et conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, la loi de finances pour 2015 a prévu la pérennisation de l'aide de l'Etat dont le bénéfice reste ouvert, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2015, au titre des « élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat (...) pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ». Par conséquent, pour continuer à bénéficier de l'aide de l'Etat à partir de la rentrée de septembre 2015, les écoles privées sous contrat, devront en plus des règles en vigueur, rappelées ci-avant, faire partie d'un projet éducatif territorial (PEdT). Les conditions de cette inscription ont été discutées avec les associations d'élus locaux comme avec les représentants des écoles privées sous contrat et seront fixées dans les décrets - à paraître avant la pause estivale - pris pour l'application de l'article 96 de la loi de finances pour 2015 et la circulaire associée.