Amendement 205 — visant la relance et la décentralisation du logement
Catherine Belrhiti (auteur), Christian Cambon (cosignataire), Christian Bruyen (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Jean-Jacques Panunzi (cosignataire), Fabien Genet (cosignataire), Anne-Sophie Romagny (cosignataire), Jean Hingray (cosignataire)
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1330373
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