Amendement 12 — interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Après l’article 3 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 8 de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux est remplacé par deux paragraphes ainsi rédigés : « I. – L’article 1er s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. « I. bis – L’article 2 s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi organique.