Amendement 153 — de finances rectificative pour 2005

Avant l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2333‑27 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée à l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent. »