Amendement COM-15 — Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La loi reconnaît à toute personne le droit à un accompagnement et à des soins palliatifs, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses volontés. Ce droit s’exerce dans des conditions garantissant son effectivité sur l’ensemble du territoire. »