Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

I. - Après l’alinéa 76 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° - À la première phrase de l’article L. 132-3, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou d’un service » et les mots : « de leurs frais d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « des frais de fonctionnement de l’établissement ou du service » ; …° - L’article L. 231-4 est abrogé ; …° - Au premier alinéa de l’article L. 231-5, les mots : « d’hébergement avec lequel il n’a pas été passé de convention » sont remplacés par les mots : « relevant de l’article L. 342-1 » ; II. – Après l’alinéa 85 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° - Au premier alinéa de l’article L. 344-5, les mots : « d’hébergement et d’entretien » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » et après le mot : « établissements », sont insérés, deux fois, les mots : « et les services » ;