Amendement 189 — renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs

L'article L.132-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les ressources de toute nature, à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs "frais d'hébergement et d'entretien", dans la limite de 90 %. Or, cette notion de "frais d'hébergement et d'entretien" est obsolète et ne correspond plus notamment aux modalités de prise en charge et aux droits des usagers tels qu'ils ont été reconnus dans la loi du 2 janvier 2002 renovant l'action sociale et médico-sociale. Par conséquent, le présent amendement, propose de remplacer cette notion par celle de "frais de fonctionnement de l'établissement ou du service". Cet amendement propose également de supprimer l'article L 231-4 du code de l'action sociale et des familles qui est devenu obsolète depuis la prise en charge dans le cadre des EHPAD, prévue à l'article L. 313-12 du même code.