4 décembre 2020 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement II-1140 — Projet de loi de finances pour 2021

· Adopté

Jean-François Husson (auteur), commission des finances (commission)

I. – Alinéa 66 Remplacer la référence : L. 5112-1-1-1 par la référence : L. 5112-1-11 II. – Alinéa 76 Remplacer la référence : L. 5112-110 par la référence : L. 5112-1-10

La source — senat_amendements · nº 1180230

↗ https://www.senat.fr/amendements/2020-2021/137/Amdt_II-1140.html

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