Amendement 288 — relatif à la démocratie de proximité
· Retiré
Jean-Paul Delevoye (auteur), Joseph Ostermann (cosignataire), Groupe du Rassemblement pour la République (groupe), André Trillard (cosignataire), Daniel Eckenspieller (cosignataire), Henri de Richemont (cosignataire), Alain Vasselle (cosignataire), Dominique Braye (cosignataire) … 12 signataires en tout
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :« Art. L. 126-2. – Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une déclaration de projet, ne peuvent être considérées comme ayant intérêt à agir que les seules associations qui ont participé de manière effective aux procédures de consultation du public. »
La source —
senat_amendements · nº 3975
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