Amendement 11 — visant la relance et la décentralisation du logement
Laurent Burgoa (auteur), Alain Houpert (cosignataire), François Bonhomme (cosignataire), Antoine Lefèvre (cosignataire), Daniel Laurent (cosignataire), Hervé Reynaud (cosignataire), Alain Milon (cosignataire), Franck Menonville (cosignataire) … 19 signataires en tout
Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 1330461
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