Amendement 189 — Projet de loi de finances rectificative pour 2016

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; 2° Au a du 1°, l’année : « 2018 » est remplacée, deux fois, par l’année : « 2021 » ; 3° Au 2°, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.