Amendement 143 — de finances rectificative pour 2009
· Adopté
Michel Thiollière (auteur), commission de la culture (commission)
Après l'article 27 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
La source —
senat_amendements · nº 85868
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