Amendement 83 — de finances rectificative pour 2004

Cet amendement a pour objet de poursuivre les adaptations des dispositions fiscales initiées en loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) en raison de l'intégration au sein de la dotation globale de fonctionnement de la compensation relative à la suppression de la part salaires et rémunérations dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle.Le présent amendement vise les modalités de répartition du produit des taxes spéciales d'équipement arrêté par les établissements publics fonciers territoriaux entre les quatre taxes directes locales.