Amendement II-288 — de finances pour 2019
· Non soutenu
Henri Cabanel (auteur), Jean-Claude Tissot (cosignataire)
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 29 276 €, de 50 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. » ;
II. – Alinéa 5
Après la première occurrence du montant :
43 914 €
supprimer la fin de cet alinéa.
La source —
senat_amendements · nº 1131407
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