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5 décembre 2018 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement II-288 — de finances pour 2019

· Non soutenu

Henri Cabanel (auteur), Jean-Claude Tissot (cosignataire)

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Après le mot : « abattement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « de 75 % lorsque le bénéfice de l’exercice est inférieur ou égal à 29 276 €, de 50 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 29 276 € et inférieure ou égale à 43 914 € et de 30 % pour la fraction du bénéfice supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. » ; II. – Alinéa 5 Après la première occurrence du montant : 43 914 € supprimer la fin de cet alinéa.
La source — senat_amendements · nº 1131407
↗ https://www.senat.fr/amendements/2018-2019/146/Amdt_II-288.html
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