Amendement 175 — visant la relance et la décentralisation du logement

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le présent III sont applicables, dans les mêmes conditions, aux logements locatifs sociaux appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 ou aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1 qui ont fait l’objet d’une convention de financement. L’autorisation du représentant de l’État porte alors sur l’augmentation des loyers et redevances maximaux résultant de la réglementation applicable à ces logements. Par dérogation, la condition d’achèvement mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à vingt‑cinq ans pour l’ensemble des logements situés dans ces collectivités. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.