Amendement 175 — visant la relance et la décentralisation du logement

Le présent amendement propose de rendre pleinement effectif outre‑mer l’article 7 du projet de loi vise à revaloriser le patrimoine des bailleurs sociaux après rénovation en permettant l’augmentation par avenant des plafonds de loyers des conventions « APL » des logements sociaux anciens dont les prêts ont été remboursés. Alors que l’étude d’impact du projet de loi reconnaît elle‑même (p. 158) qu’ « en l’absence de conventions APL signées dans les départements et régions d’outre‑mer pour les logements sociaux dits ordinaires, la disposition n’y portera pas d’effet, sauf pour les logements‑foyers », l’Ushom rappelle que dans les DROM les loyers maximaux du parc LLS et LLTS résultent de la réglementation propre à ces territoires et que les conventions conclues entre les bailleurs sociaux et les services de l’État sont régies par l’arrêté du 13 mars 1986 relatif déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux dans les départements d’outre‑mer : sans extension expresse, l’article 7 est une coquille vide pour les outre‑mer. L’amendement transpose la même faculté, mêmes conditions, même autorisation préfectorale, même exigence de remboursement des prêts et de gain énergétique fixé par décret, au parc réglementé, et adapte le seuil d’ancienneté à vingt‑cinq ans.