Amendement II-703 — de finances pour 2019

Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’Etat dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières. Ce faisant, on en renforce la progressivité du ressaut d’imposition résultant d’une requalification. On rappellera que cette progressivité n’emporte aucune perte de recettes pour les collectivités territoriales mais organise dans le temps l’effectivité de la recette nouvelle qui résulte d’une requalification.