Amendement II-1369 — Projet de loi de finances pour 2021

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts est supprimé. II. – Le I du présent article entre en application à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.