Amendement 76 — de finances rectificative pour 2001
· Adopté
Michel Charasse (auteur), Groupe socialiste (groupe)
Après l'article 32 insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau annexé au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le taux « 25 » est remplacé par le taux « 20 » .
La source —
senat_amendements · nº 3143
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